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23 juillet 2021 5 23 /07 /juillet /2021 16:48

Soutenu par plusieurs associations, dont l'ASAV avec France Nature Environnement, le maire de Ramatuelle a obtenu du juge des référés la suspension de l'arrêté préfectoral du 25 juin dernier. Plutôt que de communiquer les documents administratifs eux-mêmes, l'ASAV vous conseille l'article de Var-matin reproduit ci-après, qui résume clairement les faits.

Rappelons au passage que le bruit constitue, d'après l'OMS, le deuxième facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, juste derrière la pollution de l'air, responsable par exemple de 40.000 décès prématurés par an en France.

♣♣♣
Texte de l'article

Les nuisances induites par les nombreux vols d’hélicoptères ont retenu l’attention du tribunal administratif qui émet un doute sur la légalité des autorisations accordées par le préfet.

E.M. Publié le 23/07/2021 à 16:33, mis à jour le 23/07/2021 à 16:31

(Voir aussi sur Var-matin : Le maire de Ramatuelle plaide pour une "indispensable décroissance du trafic")

Le tribunal administratif de Toulon a suspendu ce vendredi l’arrêté préfectoral réglementant les mouvements d’hélicoptères cet été dans quatre communes de la presqu’île de Saint-Tropez.

Cet arrêté prétendait encadrer les mouvements d’hélicoptères depuis ou à destination de onze hélisurfaces, en attribuant à chacune un nombre d’atterrissages/décollages et des plages horaires, dans la limite fixée (par un arrêté interministériel) de 200 mouvements par an.

La commune de Ramatuelle, soutenue par plusieurs associations dont l’antenne régionale de France Nature Environnement (FNE-Paca), avait saisi la juridiction administrative au motif qu’il existe "un doute sérieux sur la légalité" de cet arrêté signé par le sous-préfet de Draguignan, le 25 juin 2021.

Le nombre légal de mouvements déjà dépassé

Le juge des référés a pris acte que "les nuisances sonores engendrées par les rotations d’hélicoptères (...) ont atteint pour la population des communes [de la presqu’île] un niveau intolérable, reconnu par l’autorité préfectorale elle-même".

Ce contexte est la conséquence "d’un niveau du trafic héliporté nettement plus élevé que celui règlementairement autorisé par les dispositions du code de l’aviation civile et notamment l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères", souligne la juridiction selon laquelle les 200 mouvements annuels autorisés par hélisurface ont déjà été dépassés.

Une compétence préfectorale limitée

Enfin, l’argument selon lequel le préfet n’est pas compétent pour réglementer les mouvements d’hélicoptères –autrement que pour les interdire en cas de nuisances sonores– a également été retenu, s’agissant d’une prérogative relevant du gouvernement.

La décision du tribunal administratif "consacre le principe d’interdiction de l’utilisation des hélisurfaces au-delà du caractère purement occasionnel tel qu’il figure dans l’arrêté interministériel du 6 mai 1995", se félicite le maire Roland Bruno dans un communiqué.

"Il n’est donc plus possible aux compagnies aériennes d’exploiter des hélisurfaces pour une activité de transport public, ni de dépasser le plafond des 200 mouvements annuels", commente-t-il.

"Consciente des enjeux, la commune se veut force de proposition", poursuit Roland Bruno, notamment pour "organiser l’indispensable décroissance du trafic".

En attendant, l’arrêté préfectoral est donc suspendu jusqu’à l’examen sur le fond, à l’occasion d’une prochaine audience, de la légalité de cette décision. La question d’une annulation pure et simple de l’arrêté sera alors posée.

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